CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA CRECHE « LES ECUREUILS »

Description

Référence :

DSP2024-01

Type de marché :

Mode :

Code NUTS :

FRJ23

Durée de la concession :

à compter du 01/08/25

Jusqu'au : 31/07/30

Description :

La Concession de service public porte sur la gestion d’un établissement

d’accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les

Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d’une capacité de 66

places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.

Cet établissement a fait l’objet d’une exploitation par voie de délégation de

service public depuis le 04 janvier 2016. Conformément aux dispositions

de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au

jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession faisant l’objet de la

présente consultation subsistent. Le titulaire du contrat sera tenu de

reprendre le personnel aux conditions fixées par le code du travail et la

convention collective à laquelle se rapporte le contrat.

L’exploitation de cet équipement sous forme d’affermage aux frais et

risques du Concessionnaire comprend :

- l’organisation, l’exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type

- l’entretien courant des installations, l’autorité Concédante conservant la

charge du gros entretien,

- le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité

nécessaires à l’exploitation de la structure et à l’accueil des différentes

catégories d’enfants,

- la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au

fonctionnement du service délégué

- au terme normal ou anticipé du contrat, les biens mobiliers et immobiliers

qualifiés d’indispensables à l’exécution du service public (biens mis à

disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante et biens acquis

par le Concessionnaire durant le contrat de Concession) feront l’objet d’un

retour gratuit à la ville de Blagnac.

Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des

services territorialement compétents

La convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires à

compter de la signature du contrat et dont le terme est fixé à la fin du mois

Code CPV principal : 85312110

- Services de crèches et garderies d'enfants

Forme

Division en lots : Non

Quantité ou étendue

Valeur estimée hors TVA : 4 500 000,00 €

Délégation

Conditions de participation :

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences

relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et

documents requis :

-La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses

cotraitants: identification du candidat, le cas échéant de la nature du

groupement, de l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants

- Le candidat produit une déclaration sur l'honneur :

1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure

de

passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses

aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et

L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8,

sont exacts.

- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux

- Déclaration sur l'honneur relative à l'égalité entre les femmes et les

- Présentation de la société: raison sociale, forme juridique, les éléments

relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat

- Renseignements sur l'emploi de salariés étrangers entrant dans le cadre

- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements

Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des

informations et documents requis :

- les chiffres d’affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers

- Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs

économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs

économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute

l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen

approprié.

En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante exige que

l'opérateur économique et les autres entités en question soient